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contrat inconditionnel [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

PAJLO
Law of Contracts (common law)

unconditional contract 1, fiche 1, Anglais, unconditional%20contract
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

PAJLO
Droit des contrats (common law)

contrat inconditionnel 1, fiche 1, Français, contrat%20inconditionnel
correct, nom masculin, normalisé

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

contrat inconditionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contrat%20inconditionnel

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-02-05

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Insurance

absolute contract 1, fiche 2, Anglais, absolute%20contract

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

absolute contract (to indemnify for loss by perils of the sea) 1, fiche 2, Anglais, - absolute%20contract

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Assurances

contrat inconditionnel 1, fiche 2, Français, contrat%20inconditionnel
nom masculin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

contrat inconditionnel d'indemnisation (pour la perte provenant des périls de la mer) Goodfellow R 1, fiche 2, Français, - contrat%20inconditionnel

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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contrat inconditionnel [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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